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Une amende de 142.500 € pour Blizzard de la part de la DGCCRF

Mardi 25 septembre 2018 à 14h14 par JudgeHype - 52

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, alias la DGCCRF, a récemment sanctionné Blizzard Europe pour un manquement à plusieurs dispositions du code de la consommation en France. Résultat : 142.500 euros d'amende et l'obligation de publier un bandeau sur la boutique en ligne, lequel fait état de la sanction auprès des clients de la société.

Dans la pratique, ce sont quatre articles pour lesquels Blizzard n'a pas respecté en détails toutes les règles:

  • Article L221-5 : Blizzard a omis de préciser certaines informations pré-contractuelles. L'article fait mention du droit de rétractation par exemple, mais on ne sait pas exactement s'il s'agit de l'élément qui faisait défaut.
  • Article L221-28 13° : Absence de recueil de l'accord exprès du consommateur préalablement à l'exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Article L221-18 : Non-respect du délai de rétractation. Le consommateur dispose en effet d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit dans le cadre d'une vente à distance, et ce sans avoir à motiver sa décision.
  • Article L221-13 : L'absence de remise d'un contrat conforme au plus tard au moment de la livraison du bien ou du service.

On notera qu'Ubisoft et Steam ont écopé d'une amende similaire ces derniers jours, mais avec des sommes différentes, respectivement de 180 000€ et 147 000 €. À chaque fois, le droit de rétractation ne semble pas avoir été correctement mis en oeuvre.

Je précise que l'information a été publiée il y a plusieurs jours déjà, mais que le bandeau n'est affiché que pour la France. Si vous résidez ailleurs, comme moi par exemple, vous êtes donc probablement passé à côté de celui-ci. Merci à Yvan pour son mail à ce sujet ;)

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