* Livre Ier : Des personnes.
o Titre Ier : Des droits civils.
Article 9
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13
Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970
Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Cité par:
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 67 (V)
Délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008, v. init.
Observations du - art., v. init.
Source Vous etes dans la merde les blizzounets , si je reçois un seul mail d'un mec que je ne connait pas ou que je me fait refuser un job , Je porte plainte contre vous <3!
Deux possibilités
1) Cette instance est vraiment weak , moi qui m'attendant a quelque chose de correct pour le ''bouquet final de woltk
2) C'est vraiment difficile et la GG aux mec qui l'ont fait
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